--- title: "Convention fiscale France–île Maurice" description: "Retraites, loyers, dividendes : comprendre la convention fiscale France–île Maurice, la résidence fiscale et les démarches pour éviter une double imposition." url: "https://necker-finance.com/fr/guides/convention-fiscale-france-maurice/" lang: "fr" alternate: "https://necker-finance.com/en/guides/france-mauritius-tax-treaty/ (en)" published: "2026-09-21" site: "Necker Finance Maurice" --- Conventions fiscales # Convention fiscale France–île Maurice Retraites, loyers, dividendes : comprendre la convention fiscale France–île Maurice, la résidence fiscale et les démarches pour éviter une double imposition. [Necker Finance](https://necker-finance.com/fr/societe/) Publié en septembre 2026 5 min de lecture ## À retenir - Le traitement fiscal dépend de la nature de chaque revenu. - Les retraites françaises obligatoires restent imposables en France. - Une exonération ne dispense pas toujours de déclarer. Après une installation à l’île Maurice, certains revenus peuvent rester imposables en France. Une pension, les loyers d’un appartement et les dividendes d’un portefeuille peuvent suivre des règles différentes. La convention fiscale sert à déterminer quel pays peut imposer chaque revenu et comment éviter qu’il soit imposé deux fois. Le [BOFiP](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/478-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-MUS-20120912) rappelle l’origine du texte, signé en 1980 et modifié en 2011. Pour examiner une situation actuelle, il faut aussi consulter la [version consolidée publiée par la DGFiP](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/ile_maurice/convention_avec_l_ile_maurice_modifiee_par_la_cml_v2.pdf), qui intègre les effets de la convention multilatérale. Cette version facilite la lecture ; les textes authentiques font foi. ## La première question : où êtes-vous résident fiscal ? Avant de comparer les impôts, il faut établir votre résidence fiscale. Le permis de résidence relève de l’immigration ; il ne suffit pas à déterminer votre situation fiscale entre les deux pays. La France examine notamment votre foyer, votre activité professionnelle et le centre de vos intérêts économiques. Passer une partie de l’année à l’étranger ne met donc pas toujours fin à la résidence fiscale en France. La situation s’apprécie aussi individuellement au sein d’un couple. [DGFiP, non-résident de France](https://www.impots.gouv.fr/non-resident-de-france). Si les deux pays vous considèrent comme résident, l’article 4 de la convention prévoit des critères successifs : logement permanent, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel, puis nationalité. En dernier ressort, les administrations doivent se mettre d’accord. Ces critères, appliqués successivement, déterminent la résidence retenue pour l’application de la convention. ## Des règles différentes selon vos revenus Les situations ci-dessous concernent un particulier résident de l’île Maurice au sens de la convention. Vérifiez aussi les conditions propres à chaque revenu. | Votre situation | Ce qu’il faut retenir | | --- | --- | | Vous louez un appartement situé en France | La France conserve le droit d’imposer les loyers. Le départ ne supprime pas les obligations françaises liées à ce bien. | | Vous percevez des dividendes d’une société française | La France peut encore imposer ces dividendes. Comparez le plafond de la convention et le droit interne selon votre situation. | | Vous percevez des intérêts de source française | Le texte permet aussi une imposition dans le pays d’origine. Il ne prévoit pas une exonération générale pour les particuliers. | | Vous travaillez dans les deux pays | Le lieu où l’activité est effectivement exercée compte. Le siège de l’employeur ou le compte recevant le salaire ne suffit pas à trancher. | Ces distinctions reposent sur les articles 6, 10, 11 et 15 de la [convention](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/ile_maurice/convention_avec_l_ile_maurice_modifiee_par_la_cml_v2.pdf). Pour les loyers, la DGFiP distingue également les [locations nues et meublées](https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-je-percois-des-revenus-immobiliers-sagit-i), qui ne se déclarent pas de la même manière. ## Une retraite française n’est pas toujours une « pension privée » Une retraite issue d’un emploi dans le secteur privé peut relever de la sécurité sociale au sens fiscal. ### Retraites de base et complémentaires obligatoires Les pensions françaises versées au titre de la sécurité sociale sont imposables uniquement en France, conformément à l’article 18, paragraphe 2. La DGFiP inclut dans cette catégorie les régimes de base et les complémentaires obligatoires, notamment Agirc-Arrco. [DGFiP, catégories de pensions](https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-declarer-mes-traitements-salaires-et-pensions-et-comment). La MRA confirme ce traitement dans sa [décision TR 219](https://www.mra.mu/download/CompITVATRulingsreviewed010725.pdf)  : les pensions françaises de sécurité sociale du contribuable concerné n’étaient pas imposables à l’île Maurice, même lorsqu’elles y étaient transférées. ### Autres pensions privées et pensions publiques Les autres pensions privées relèvent en principe du pays de résidence. Mais l’article 18, paragraphe 3, permet une imposition dans le pays d’origine lorsque le bénéficiaire n’est pas assujetti à l’impôt sur ces pensions dans son pays de résidence. Le traitement fiscal de la pension doit donc être examiné dans les deux pays, y compris lorsqu’elle reste sur un compte français. Les pensions publiques suivent l’article 19, avec des dispositions liées notamment à la nationalité. La [notice française 2041-E, annexe 1](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2041-e/2026/2041-e_5471.pdf), distingue les trois catégories. Demandez à chaque caisse de préciser la nature de la pension qu’elle verse, puis déterminez son traitement fiscal avec votre conseiller fiscal. ## Comment la double imposition est-elle évitée ? La convention n’applique pas une méthode unique à tous les revenus. Selon leur catégorie, elle prévoit une exonération dans l’un des pays ou un crédit au titre de l’impôt payé dans l’autre. Ce crédit est plafonné ; il ne s’agit pas d’un remboursement automatique de tout impôt étranger. [Convention, article 24](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/ile_maurice/convention_avec_l_ile_maurice_modifiee_par_la_cml_v2.pdf). Dans la décision TR 219, la MRA a ainsi confirmé l’exonération des loyers français du contribuable, à condition qu’ils aient été imposés en France, tout en maintenant son obligation de déclaration annuelle à l’île Maurice. Même sans double imposition, vous pouvez avoir à déclarer dans les deux pays. ## Les démarches à préparer Rassemblez vos justificatifs de résidence, les attestations des caisses de retraite, les relevés de revenus et les justificatifs des impôts déjà prélevés. La MRA délivre un [certificat de résidence fiscale](https://www.mra.mu/individuals/foreign-income) pour l’année concernée, sur demande et après examen. Pour l’application de certains avantages conventionnels aux revenus français, la DGFiP prévoit l’ [attestation n° 5000](https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-obtenir-un-justificatif-de-residence-pour-beneficier-dun), ainsi que des annexes selon le revenu et la démarche. Vérifiez la procédure et les délais auprès de l’établissement payeur. Cette convention porte sur les impôts sur le revenu et sur la fortune. **Elle ne règle pas la fiscalité des successions ou des donations.** Les avantages de la convention restent soumis à ses conditions d’application et à ses règles contre les abus. Ces règles fiscales sont à prendre en compte dans l’organisation de vos comptes et de vos placements. Notre page consacrée à [l’île Maurice](https://necker-finance.com/fr/ile-maurice/) présente le cadre général ; le [répertoire des conventions fiscales](https://necker-finance.com/fr/conventions-fiscales/) permet de consulter les textes concernant les autres pays. **Sources officielles** Documents consultés en septembre 2026. 1. [BOFiP, historique de la convention franco-mauricienne](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/478-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-MUS-20120912) 2. [DGFiP, convention consolidée, avec les dispositions de la convention multilatérale](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/ile_maurice/convention_avec_l_ile_maurice_modifiee_par_la_cml_v2.pdf) 3. [DGFiP, résidence fiscale et obligations des non-résidents](https://www.impots.gouv.fr/non-resident-de-france) 4. [DGFiP, catégories de pensions françaises](https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-declarer-mes-traitements-salaires-et-pensions-et-comment) 5. [DGFiP, notice 2041-E, édition 2026, annexe 1](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2041-e/2026/2041-e_5471.pdf) 6. [MRA, décision TR 219, compilation de juin 2025, pages 227–228](https://www.mra.mu/download/CompITVATRulingsreviewed010725.pdf) 7. [MRA, revenus étrangers et certificat de résidence fiscale](https://www.mra.mu/individuals/foreign-income) 8. [DGFiP, attestation de résidence n° 5000 et formulaires annexes](https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-obtenir-un-justificatif-de-residence-pour-beneficier-dun) 9. [DGFiP, revenus immobiliers français des non-résidents](https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-je-percois-des-revenus-immobiliers-sagit-i) Ce guide présente des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. L’application des règles dépend de votre situation. ## Organiser votre patrimoine Parlons de vos comptes, de vos placements et de vos projets à l’île Maurice. [Nous contacter](https://necker-finance.com/fr/contact/) [Découvrir nos mandats](https://necker-finance.com/fr/services/mandats/) ## À lire également Fiscalité Résidence fiscale à l’île Maurice Permis, domicile, règle des 183 jours et double résidence : comprendre ce qui détermine votre résidence fiscale à l’île Maurice avant une installation. 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