---
title: "Succession à l’île Maurice : loi applicable et droits de succession"
description: "L’île Maurice ne prélève pas de droits de succession. Loi applicable, réserve des enfants, droits français, testament et démarches après un décès."
url: "https://necker-finance.com/fr/guides/succession-ile-maurice/"
lang: "fr"
alternate: "https://necker-finance.com/en/guides/inheritance-mauritius/ (en)"
published: "2026-10-27"
site: "Necker Finance Maurice"
---

Successions

# Succession à l’île Maurice : loi applicable, réserve des enfants et impôts

L’île Maurice ne prélève pas de droits de succession. Loi applicable, réserve des enfants, droits français, testament et démarches après un décès.

[Necker Finance](https://necker-finance.com/fr/societe/) Publié en octobre 2026 14 min de lecture

## À retenir

- L’île Maurice ne prélève pas de droits de succession. L’enregistrement d’un acte de donation supporte un droit d’au moins 5 % de la valeur donnée, sauf exonération, notamment d’un ascendant à un descendant ou entre époux.
- Les immeubles situés à l’île Maurice relèvent de la loi mauricienne, qui réserve aux enfants de la moitié aux trois quarts des biens selon leur nombre.
- Un notaire français applique en principe la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf si celui-ci a choisi par testament la loi de sa nationalité.
- Si le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, les droits français portent sur les biens situés en France et sur ceux que reçoit un héritier domicilié fiscalement en France au décès et pendant au moins six des dix années précédant l’année du décès.

Un Français qui vit à l’île Maurice peut laisser des biens et des héritiers dans les deux pays. Le droit mauricien et le droit français peuvent alors s’appliquer à sa succession, et des droits de succession peuvent être dus en France. Chaque succession se prépare avec un notaire.

## Y a-t-il des droits de succession à l’île Maurice ?

Non. Le Succession and Donation Duties Act, qui prévoyait des droits de succession et de donation, a été abrogé avec effet au 1er novembre 1987 (sections 10 et 11 du Finance Act 1987) ([Finance Act 1987](https://lawsofmauritius.govmu.org/portal/viewlegislationdocument?filename=L2RiL3JlcG9zaXRvcnkvYWN0cy9ha24tbXUtYWN0LUZpbmFuY2VfQWN0XzE5ODcucGRm&docName=FINANCE+ACT+1987&cioDate=&docNum=Act+4+of+1987)). Le règlement de la succession entraîne toutefois des droits d’enregistrement sur les actes nécessaires, des frais administratifs et des honoraires. L’affidavit qui désigne les héritiers, par exemple, supporte le droit minimum de 500 roupies (sections 3 et 3B du Registration Duty Act) ([Registration Duty Act](https://registrar.govmu.org/rgd/wp-content/uploads/2026/09/RDA_SG19.-09.-2026.pdf)).

L’acte de donation est passé devant notaire (article 931 du Code civil) ([Code civil mauricien](https://lawsofmauritius.govmu.org/portal/viewlegislationdocument/web/?doctitle=Q29kZSBDaXZpbCBNYXVyaWNpZW4%3D&docnumber=&doctype=act)). Son enregistrement supporte un droit d’au moins 5 % de la valeur donnée, sauf exonération (sections 3(1)(b) et 3(2)(b) du Registration Duty Act) ([Registration Duty Act](https://registrar.govmu.org/rgd/wp-content/uploads/2026/09/RDA_SG19.-09.-2026.pdf)).

Les exonérations concernent notamment les transferts suivants :

- d’un ascendant à un descendant, ou au conjoint, même survivant, de ce descendant ;
- entre époux ;
- entre héritiers, pour des biens reçus par succession.

Pour un immeuble, ces transferts ne supportent ni le droit d’enregistrement ni la taxe sur les transferts fonciers (section 45A et huitième annexe du Land (Duties and Taxes) Act) ([Land (Duties and Taxes) Act](https://registrar.govmu.org/rgd/wp-content/uploads/2026/08/LDTA-_13.08.2026.pdf)). Pour des biens meubles, l’acte est exonéré de droit d’enregistrement (première annexe, partie III, rubrique 28 du Registration Duty Act) ([Registration Duty Act](https://registrar.govmu.org/rgd/wp-content/uploads/2026/09/RDA_SG19.-09.-2026.pdf)). Hors exonération, une donation d’immeuble supporte aussi la taxe sur les transferts fonciers.

## Quelle loi s’applique à la succession ?

Les autorités mauriciennes et un notaire français ne suivent pas les mêmes règles pour désigner la loi applicable. Ils peuvent retenir des lois différentes pour un même bien.

### Pour les autorités mauriciennes

Selon la jurisprudence de la Cour suprême, la succession aux immeubles suit la loi du pays où ils se trouvent, et la succession aux biens meubles, comme les comptes ou les titres, la loi du dernier domicile du défunt (Austin v Bailey, 1962, citée par la Law Reform Commission) ([Law Reform Commission, droit international privé, avril 2016](https://lrc.govmu.org/lrc/wp-content/uploads/2021/03/Issue-Paper-on-Incorporation-in-Code-Civil-Mauricien-of-Provisions-relating-to-Aspects-of-Private-International-Law.pdf)).

Les immeubles situés à l’île Maurice relèvent donc de la loi mauricienne, même lorsqu’ils appartiennent à un étranger (article 3 du Code civil). Le Code civil ne prévoit pas de choix de la loi applicable à une succession ([Code civil mauricien](https://lawsofmauritius.govmu.org/portal/viewlegislationdocument/web/?doctitle=Q29kZSBDaXZpbCBNYXVyaWNpZW4%3D&docnumber=&doctype=act)).

Une personne qui n’est pas citoyenne mauricienne et reçoit un immeuble par succession n’a pas besoin du certificat qu’un non-citoyen doit d’ordinaire obtenir pour acquérir ou détenir un bien immobilier à l’île Maurice (section 3(3) du Non-Citizens (Property Restriction) Act) ([Non-Citizens (Property Restriction) Act 1975](https://www.fscmauritius.org/media/omsfm2mf/non-citizens-property-restriction-act-1975.pdf)).

### Pour un notaire français

Pour les décès survenus depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions soumet en principe toute la succession à la loi du pays où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès (articles 21 et 83). Pour un Français qui vivait à l’île Maurice, c’est donc en principe la loi mauricienne, même si l’île Maurice n’appartient pas à l’Union européenne (article 20). Lorsque la loi mauricienne s’applique ainsi, sans choix de loi du défunt, le notaire tient compte des règles mauriciennes : un appartement situé en France relève alors de la loi française (article 34) ([Règlement (UE) n° 650/2012](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2012/650/oj?locale=fr)).

Chacun peut aussi choisir, par testament, la loi d’un pays dont il a la nationalité au moment de ce choix ou au décès (article 22). Un Français qui vit à l’île Maurice peut choisir la loi française pour toute sa succession. Ce choix vaut devant un notaire ou un juge français ; les autorités mauriciennes continuent d’appliquer la loi mauricienne aux immeubles situés à l’île Maurice. Devant un notaire français, la loi désignée par le règlement régit notamment les parts des héritiers et la réserve des enfants (article 23).

## Quelle part revient aux enfants et au conjoint ?

### Les enfants

Le Code civil mauricien réserve aux enfants une part des biens, appelée réserve héréditaire. Les donations et les legs ne peuvent pas dépasser la moitié des biens si le défunt laisse un enfant, le tiers s’il en laisse deux, le quart s’il en laisse trois ou plus (article 913). Les petits-enfants comptent pour l’enfant qu’ils représentent (article 914). Les donations faites du vivant du défunt entrent dans ce calcul : si elles dépassent la part dont il pouvait disposer librement, la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent en demander la réduction (articles 920 à 922) ([Code civil mauricien](https://lawsofmauritius.govmu.org/portal/viewlegislationdocument/web/?doctitle=Q29kZSBDaXZpbCBNYXVyaWNpZW4%3D&docnumber=&doctype=act)).

Sans descendant, les ascendants du défunt, ses parents par exemple, peuvent aussi avoir une part réservée (article 915). Une personne sans descendant ni ascendant peut donner ou léguer tous ses biens (article 916).

### Le conjoint survivant

La succession ne comprend que les biens du défunt. Le régime matrimonial est donc réglé d’abord, selon la loi qui lui est applicable et le contrat de mariage s’il y en a un. En communauté, chaque époux reprend ses biens propres, puis la communauté est liquidée ; la part qui revient au conjoint lui appartient et n’entre pas dans la succession (articles 1441 et 1450).

Sans testament, le conjoint survivant partage la succession à parts égales avec les enfants (article 767). Il n’a pas de part réservée : un testament qui le dit clairement, ou des donations, peuvent réduire ou supprimer sa part successorale (articles 769 et 770). Dans les conditions de l’article 768, il dispose toutefois d’un usufruit sur le logement principal du ménage et ses meubles, s’ils appartenaient au défunt ou à la communauté. Sa part successorale s’impute d’abord sur ces biens, et cet usufruit ne peut lui être retiré ni par testament ni par donation. Sans descendant, le conjoint passe avant les parents, frères et sœurs du défunt (articles 746 et 748 à 751) ([Code civil mauricien](https://lawsofmauritius.govmu.org/portal/viewlegislationdocument/web/?doctitle=Q29kZSBDaXZpbCBNYXVyaWNpZW4%3D&docnumber=&doctype=act)).

### En droit français

Si la loi française régit la succession, les enfants ont la même réserve (article 913 du code civil). Sans descendant, le conjoint survivant non divorcé a une réserve d’un quart des biens (article 914-1) ([Légifrance, code civil, articles 912 et suivants](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136335/)).

## Comment faire un testament à l’île Maurice ?

Le Code civil mauricien admet trois formes de testament (article 969) :

- le testament olographe, écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970) ;
- le testament par acte public, reçu par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins (article 971) ;
- le testament mystique, que le testateur remet clos et scellé à un notaire devant six témoins au moins (article 976).

Deux personnes ne peuvent pas tester dans le même acte (article 968) : chaque époux fait son propre testament ([Code civil mauricien](https://lawsofmauritius.govmu.org/portal/viewlegislationdocument/web/?doctitle=Q29kZSBDaXZpbCBNYXVyaWNpZW4%3D&docnumber=&doctype=act)).

Un testament ne peut être exécuté qu’une fois enregistré auprès du Registrar-General (section 40 du Registration Duty Act) ([Registration Duty Act](https://registrar.govmu.org/rgd/wp-content/uploads/2026/09/RDA_SG19.-09.-2026.pdf)). Le notaire qui l’a reçu, ou à qui il a été remis, le fait enregistrer dans les trois mois du décès ou du jour où il l’apprend. Le Registrar-General tient un registre des testaments, qu’un notaire ou un avoué peut consulter sur demande écrite (section 9 du Notaries Act) ([Notaries Act 2008](https://lawsofmauritius.govmu.org/portal/viewlegislationdocument/web/?doctitle=Tm90YXJpZXMgQWN0&docnumber=&doctype=act)).

Un testament olographe ou mystique, même fait à l’étranger, est présenté au Master de la Cour suprême avant d’être exécuté ; le Master le fait déposer chez un notaire qu’il désigne (article 1007). Un testament fait à l’étranger ne s’exécute sur les biens situés à l’île Maurice qu’après y avoir été enregistré (article 1000) ([Code civil mauricien](https://lawsofmauritius.govmu.org/portal/viewlegislationdocument/web/?doctitle=Q29kZSBDaXZpbCBNYXVyaWNpZW4%3D&docnumber=&doctype=act)).

La convention de La Haye du 5 octobre 1961, à laquelle la France et l’île Maurice sont parties, admet en la forme un testament conforme à la loi du lieu où il a été fait. Elle admet aussi la loi d’une nationalité, du domicile ou de la résidence habituelle du testateur au moment du testament ou du décès, et, pour un immeuble, la loi du lieu où il se trouve (article 1er) ([HCCH, convention du 5 octobre 1961](https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=40)) ([HCCH, état de la convention](https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/status-table/?cid=40)).

## Comment se règle une succession à l’île Maurice ?

Les héritiers reçoivent de plein droit les biens du défunt, à charge de payer ses dettes (article 724). Chacun peut accepter la succession, l’accepter sous bénéfice d’inventaire, c’est-à-dire sans payer de dettes au-delà de ce qu’il reçoit, ou y renoncer (articles 774, 775 et 802). La renonciation et l’acceptation sous bénéfice d’inventaire se déclarent au bureau du Master and Registrar de la Cour suprême (articles 784 et 793 du Code civil, section 3 du Transcription and Mortgage Act). L’héritier a trois mois pour faire inventaire. Il a ensuite quarante jours pour se décider, qui courent dès la clôture de l’inventaire si celui-ci est terminé avant les trois mois (article 795) ([Code civil mauricien](https://lawsofmauritius.govmu.org/portal/viewlegislationdocument/web/?doctitle=Q29kZSBDaXZpbCBNYXVyaWNpZW4%3D&docnumber=&doctype=act)).

L’affidavit de succession est une déclaration sous serment qui désigne les héritiers ; il est rédigé par un avoué (attorney). Un notaire peut aussi dresser un acte de notoriété qui désigne les héritiers ([Registrar-General, rubrique « Affidavit »](https://registrar.govmu.org/rgd/wp-content/uploads/2025/12/REGISTRATION-Other-Documents.pdf)). Lorsque le défunt possédait un immeuble à l’île Maurice, l’un de ces actes est établi dans les trois mois du décès et présenté dans le même délai au Conservator of Mortgages, qui le transcrit sans frais (sections 4 et 4B du Transcription and Mortgage Act) ([Transcription and Mortgage Act](https://lawsofmauritius.govmu.org/portal/viewlegislationdocument/web/?doctitle=VHJhbnNjcmlwdGlvbiBhbmQgTW9ydGdhZ2UgQWN0&docnumber=&doctype=act)). L’affidavit est enregistré dans les trois mois du décès ; passé ce délai, le droit est majoré de 50 % (sixième annexe, rubrique 19 du Registration Duty Act) ([Registration Duty Act](https://registrar.govmu.org/rgd/wp-content/uploads/2026/09/RDA_SG19.-09.-2026.pdf)).

Les héritiers majeurs et capables peuvent partager à l’amiable, dans la forme qu’ils choisissent, s’ils sont tous d’accord et présents ou représentés (article 819 du Code civil). Un héritier qui vit à l’étranger peut se faire représenter par un mandataire muni d’une procuration (section 15 du Notaries Act). En cas de refus ou de contestation, le partage se fait en justice (article 823). Lorsqu’un héritier est mineur ou protégé, un partage amiable reste possible selon la procédure prévue par la loi et sous le contrôle du juge (article 440 du Code civil, section 26 du Succession and Wills Act) ([Code civil mauricien](https://lawsofmauritius.govmu.org/portal/viewlegislationdocument/web/?doctitle=Q29kZSBDaXZpbCBNYXVyaWNpZW4%3D&docnumber=&doctype=act)) ([Notaries Act 2008](https://lawsofmauritius.govmu.org/portal/viewlegislationdocument/web/?doctitle=Tm90YXJpZXMgQWN0&docnumber=&doctype=act)) ([Succession and Wills Act](https://lawsofmauritius.govmu.org/portal/viewlegislationdocument/web/?doctitle=U3VjY2Vzc2lvbiBhbmQgV2lsbHMgQWN0&docnumber=&doctype=act)).

## Quand la France prélève-t-elle des droits de succession ?

Les droits de succession français dépendent du domicile fiscal du défunt, de celui de chaque héritier et du lieu où se trouvent les biens (article 750 ter du code général des impôts) ([BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-30](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912)).

| Au jour du décès | Biens dans le champ des droits français |
| --- | --- |
| Le défunt a son domicile fiscal en France | Tous ses biens, en France et à l’étranger, quel que soit le domicile fiscal des héritiers |
| Le défunt a son domicile fiscal hors de France ; l’héritier a le sien en France et l’y a eu pendant au moins six des dix années précédant l’année du décès | Les biens situés en France et à l’étranger que reçoit cet héritier |
| Le défunt a son domicile fiscal hors de France ; l’héritier n’a pas le sien en France, ou ne l’y a pas eu pendant au moins six des dix années précédant l’année du décès | Les biens situés en France |

Par exemple, si votre domicile fiscal est à l’île Maurice, la part de votre maison mauricienne que reçoit un enfant domicilié fiscalement en France entre dans le champ des droits français s’il remplit la condition des six années. La part d’un enfant domicilié fiscalement à l’île Maurice n’y entre pas. Le conjoint survivant et le partenaire de pacs sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis) ([BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-10](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1772-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-10-20220630)).

Le domicile fiscal est celui de l’article 4 B du code général des impôts. Un seul critère suffit : avoir en France son foyer ou, à défaut, son lieu de séjour principal, y exercer une activité professionnelle non accessoire, ou y avoir le centre de ses intérêts économiques ([BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-30](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912)). Depuis le 16 février 2025, une personne qui remplit l’un de ces critères n’est pas considérée comme domiciliée fiscalement en France lorsqu’une convention fiscale applicable à sa situation ne la considère pas comme résidente de France ([Légifrance, code général des impôts, article 4 B](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202565)). La convention entre la France et l’île Maurice ne couvre que les impôts sur le revenu et sur la fortune (article 2) : aucune convention fiscale ne règle les droits de succession entre les deux pays ([Convention France–île Maurice, article 2](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/ile_maurice/convention_avec_l_ile_maurice_modifiee_par_la_cml_v2.pdf)) ([DGFiP, conventions internationales](https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales)).

Sont notamment situés en France les immeubles qui s’y trouvent, les créances sur un débiteur domicilié en France et les titres d’une société dont le siège social ou la direction effective est en France ([BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-30](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912)).

La déclaration de succession d’une personne domiciliée hors de France se dépose, avec le paiement, auprès de la Recette des non-résidents, à Noisy-le-Grand. Le délai est de six mois lorsque le décès survient en France métropolitaine et de douze mois dans les autres cas (article 641 du code général des impôts). Les abattements et le barème sont ceux des résidents. Aucune déclaration n’est due lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour des héritiers en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire de pacs, à condition qu’ils n’aient pas reçu du défunt de donation ou de don manuel non enregistré ou non déclaré. Pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 € ([DGFiP, quand et où déclarer](https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/quand-et-ou-declarer)) ([DGFiP, calcul des droits](https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/comment-dois-je-calculer-les-droits-de-succession)).

## Trusts, fondations et assurance-vie

### Le trust mauricien

Le Trusts Act 2001 permet à un constituant de transférer des biens à un ou plusieurs trustees, qui les détiennent pour des bénéficiaires ou dans un but déterminé (section 2). Lorsque le constituant n’est pas citoyen mauricien, ce transfert ne peut être annulé en vertu des règles successorales de son domicile ou de sa nationalité (section 8(4)). Le juge mauricien n’admet pas non plus, contre un trust régi par la loi mauricienne, de réclamation fondée sur une loi ou une décision étrangère relative aux droits des héritiers (section 11(5)). L’accord du Premier ministre est nécessaire pour transférer un immeuble situé à l’île Maurice à un trust dont un non-citoyen est bénéficiaire, pour désigner un non-citoyen comme bénéficiaire d’un trust qui détient un tel immeuble, et pour lui verser une distribution (section 22) ([Trusts Act 2001](https://www.fscmauritius.org/media/uouhyxma/trusts-act.pdf)).

Le Code civil, modifié par la même loi, maintient de son côté la réserve des héritiers lorsque le constituant est de nationalité mauricienne ou domicilié à l’île Maurice au jour de son décès : si les biens mis en trust dépassent la quotité disponible, le trust est réductible, au besoin en valeur (articles 1100-3 et 1100-4). Les héritiers peuvent aussi faire valoir leurs droits au rapport sur un immeuble situé à l’île Maurice placé en trust (article 1100-3). Le Trusts Act s’applique sous réserve de ces dispositions du Code civil (article 1100-6) ([Code civil mauricien](https://lawsofmauritius.govmu.org/portal/viewlegislationdocument/web/?doctitle=Q29kZSBDaXZpbCBNYXVyaWNpZW4%3D&docnumber=&doctype=act)).

Pour l’impôt français, les biens placés en trust entrent dans les droits de succession et de donation selon les règles de l’article 750 ter, et le domicile fiscal en France d’un bénéficiaire compte, même s’il n’est pas héritier ([BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-30](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912)). L’administrateur du trust déclare à l’administration fiscale française la constitution, les modifications et l’extinction du trust, et chaque année la valeur de ses biens, notamment lorsque le constituant ou un bénéficiaire a son domicile fiscal en France ou que le trust détient un bien situé en France (article 1649 AB) ([BOFiP, BOI-DJC-TRUST](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7886-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-TRUST-20220330)).

### La fondation mauricienne

Une fondation du Foundations Act 2012 a la personnalité juridique une fois enregistrée et munie de son certificat d’enregistrement (section 5). Un fondateur la dote de biens, qu’un conseil administre au profit de bénéficiaires ou dans un but fixé par sa charte (sections 3, 8 et 13). Lorsque le fondateur n’est pas citoyen mauricien, la dotation ne peut être annulée en vertu des règles successorales de son domicile ou de sa nationalité, sous réserve du Non-Citizens (Property Restriction) Act (section 4(3)) ([Foundations Act 2012](https://www.fscmauritius.org/media/ps0irpxm/foundations-act-2012.pdf)). Pour l’impôt français, une fondation peut être traitée comme un trust si les relations créées par sa charte répondent à la définition de l’article 792-0 bis, qui vise aussi les structures dotées de la personnalité morale ([BOFiP, BOI-DJC-TRUST](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7886-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-TRUST-20220330)).

### L’assurance-vie

Pour les sommes qui ne relèvent pas de l’article 757 B, le prélèvement de l’article 990 I porte sur la part correspondant aux primes versées depuis le 13 octobre 1998, que l’assureur soit établi en France ou à l’étranger. Il s’applique lorsque l’assuré avait son domicile fiscal en France au décès, ou lorsque le bénéficiaire avait le sien en France au décès et pendant au moins six des dix années précédant le décès. Chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 €, tous contrats confondus sur la tête du même assuré ; le conjoint survivant et le partenaire de pacs sont exonérés ([BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-AUT-60-20230330)).

L’article 757 B vise les primes versées après les 70 ans de l’assuré sur des contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, hors plans d’épargne retraite. Ces primes relèvent des droits de succession, selon les règles du tableau ci-dessus, après un abattement global de 30 500 € pour l’ensemble des contrats et des bénéficiaires ; les produits attachés à ces primes en sont exclus ([BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20230330)).

## Que préparer pour un premier rendez-vous ?

Pour un premier rendez-vous, rassemblez :

- la liste de vos biens et le pays où se trouve chacun : immeubles, comptes, placements, parts de société ;
- vos contrats d’assurance-vie et leurs bénéficiaires ;
- vos nationalités et vos lieux de résidence depuis dix ans, ainsi que ceux de vos héritiers ;
- votre contrat de mariage s’il y en a un, la date et le lieu du mariage, et le pays de votre première résidence commune après le mariage ;
- les testaments et les donations déjà faits, en France ou à l’île Maurice.

Necker Finance vous aide à [organiser vos comptes et vos placements](https://necker-finance.com/fr/services/planification-patrimoniale/) en tenant compte des règles successorales et fiscales des deux pays.

**Sources officielles**

Documents consultés en octobre 2026.

1. [Finance Act 1987 (Act 4 of 1987), portail Laws of Mauritius, sections 10 et 11](https://lawsofmauritius.govmu.org/portal/viewlegislationdocument?filename=L2RiL3JlcG9zaXRvcnkvYWN0cy9ha24tbXUtYWN0LUZpbmFuY2VfQWN0XzE5ODcucGRm&docName=FINANCE+ACT+1987&cioDate=&docNum=Act+4+of+1987)
2. [Registration Duty Act, texte consolidé publié par le Registrar-General, septembre 2026](https://registrar.govmu.org/rgd/wp-content/uploads/2026/09/RDA_SG19.-09.-2026.pdf)
3. Code civil mauricien, version consolidée du portail Laws of Mauritius (Attorney General), septembre 2026 (https://lawsofmauritius.govmu.org/portal/viewlegislationdocument/web/?doctitle=Q29kZSBDaXZpbCBNYXVyaWNpZW4%3D&docnumber=&doctype=act)
4. Land (Duties and Taxes) Act, texte consolidé publié par le Registrar-General, août 2026, section 45A et huitième annexe (https://registrar.govmu.org/rgd/wp-content/uploads/2026/08/LDTA-_13.08.2026.pdf)
5. Law Reform Commission, document de consultation sur le droit international privé dans le Code civil mauricien, avril 2016 (https://lrc.govmu.org/lrc/wp-content/uploads/2021/03/Issue-Paper-on-Incorporation-in-Code-Civil-Mauricien-of-Provisions-relating-to-Aspects-of-Private-International-Law.pdf)
6. Non-Citizens (Property Restriction) Act 1975, texte publié par la Financial Services Commission, section 3 (https://www.fscmauritius.org/media/omsfm2mf/non-citizens-property-restriction-act-1975.pdf)
7. [Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions, articles 20 à 23, 34 et 83](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2012/650/oj?locale=fr)
8. [Légifrance, code civil, articles 912 à 930-5 (réserve héréditaire)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136335/)
9. [Notaries Act 2008, version consolidée du portail Laws of Mauritius, sections 9 et 15](https://lawsofmauritius.govmu.org/portal/viewlegislationdocument/web/?doctitle=Tm90YXJpZXMgQWN0&docnumber=&doctype=act)
10. [HCCH, convention du 5 octobre 1961 sur la forme des dispositions testamentaires, article 1er](https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=40)
11. [HCCH, état présent de la convention du 5 octobre 1961 (France et Maurice)](https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/status-table/?cid=40)
12. [Transcription and Mortgage Act, version consolidée du portail Laws of Mauritius, sections 3, 4 et 4B](https://lawsofmauritius.govmu.org/portal/viewlegislationdocument/web/?doctitle=VHJhbnNjcmlwdGlvbiBhbmQgTW9ydGdhZ2UgQWN0&docnumber=&doctype=act)
13. [Registrar-General, enregistrement des autres documents, rubrique « Affidavit », décembre 2025](https://registrar.govmu.org/rgd/wp-content/uploads/2025/12/REGISTRATION-Other-Documents.pdf)
14. [Succession and Wills Act, version consolidée du portail Laws of Mauritius, section 26](https://lawsofmauritius.govmu.org/portal/viewlegislationdocument/web/?doctitle=U3VjY2Vzc2lvbiBhbmQgV2lsbHMgQWN0&docnumber=&doctype=act)
15. [BOFiP, champ territorial des droits de succession et de donation (BOI-ENR-DMTG-10-10-30)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912)
16. [BOFiP, exonération du conjoint survivant et du partenaire de pacs (BOI-ENR-DMTG-10-20-10)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1772-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-10-20220630)
17. [Légifrance, code général des impôts, article 4 B, version en vigueur depuis le 16 février 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202565)
18. [DGFiP, convention France–île Maurice consolidée, article 2](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/ile_maurice/convention_avec_l_ile_maurice_modifiee_par_la_cml_v2.pdf)
19. [DGFiP, liste des conventions fiscales internationales](https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales)
20. [DGFiP, succession d’un non-résident : quand et où déclarer](https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/quand-et-ou-declarer)
21. [DGFiP, succession d’un non-résident : calcul des droits](https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/comment-dois-je-calculer-les-droits-de-succession)
22. Trusts Act 2001, texte consolidé publié par la Financial Services Commission, sections 2, 8, 11 et 22 (https://www.fscmauritius.org/media/uouhyxma/trusts-act.pdf)
23. [Foundations Act 2012, texte publié par la Financial Services Commission, sections 3 à 5, 8 et 13](https://www.fscmauritius.org/media/ps0irpxm/foundations-act-2012.pdf)
24. [BOFiP, dispositions relatives aux trusts (BOI-DJC-TRUST)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7886-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-TRUST-20220330)
25. [BOFiP, prélèvement sur les sommes versées au décès de l’assuré (BOI-TCAS-AUT-60)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-AUT-60-20230330)
26. BOFiP, contrats d’assurance-vie et droits de mutation par décès, article 757 B (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20) (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20230330)

Ce guide présente des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. L’application des règles dépend de votre situation.

## Organiser votre patrimoine

Parlons de vos comptes, de vos placements et de vos projets à l’île Maurice.

[Nous contacter](https://necker-finance.com/fr/contact/) [Découvrir nos mandats](https://necker-finance.com/fr/services/mandats/)

## À lire également

[Fiscalité Résidence fiscale à l’île Maurice Domicile, critères et démarches. Lire le guide](https://necker-finance.com/fr/guides/residence-fiscale-ile-maurice/)

Conventions fiscales Convention fiscale France–île Maurice Quel pays peut imposer vos revenus ? Lire le guide (https://necker-finance.com/fr/guides/convention-fiscale-france-maurice/)

Banques et placements Garder ses comptes et ses placements en s’installant à l’île Maurice Les comptes et placements à examiner avant votre départ. Lire le guide (https://necker-finance.com/fr/guides/comptes-placements-installation-ile-maurice/)

Fiscalité Retraite à l’île Maurice : comment votre pension est imposée Pensions, retenue à la source et cotisation maladie. Lire le guide (https://necker-finance.com/fr/guides/retraite-ile-maurice/)

---

Necker Finance · Réglementée par la [Financial Services Commission](https://www.fscmauritius.org/) de l’île Maurice · Licence C114013750.