Les conventions fiscales de l’île Maurice
Une convention fiscale vise à éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois. Celles en vigueur, celles en préparation, et les pays qui n’en ont pas.
Les 45 conventions en vigueur
Vérifié en septembre 2026 auprès de la Mauritius Revenue Authority. Voir la page de la MRA
Les taux du tableau sont des plafonds de retenue à la source, applicables sous les conditions de chaque convention. Le taux réellement prélevé peut être inférieur.
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Europe 14
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| Pays Classées par région. Le nom du pays ouvre le texte de la convention sur le site de la MRA. | Dividendes Taux maximal que l’autre pays peut retenir à la source sur les dividendes, tel que résumé par la MRA. Quand deux taux sont indiqués, le plus bas est réservé à certains cas, souvent une société détenant une part importante de l’entreprise qui distribue le dividende. Les conditions exactes sont dans chaque convention. | Intérêts Taux maximal retenu à la source sur les intérêts. « Taux de droit interne » : la convention ne fixe pas de plafond, c’est le taux prévu par la loi du pays qui s’applique. | Redevances Taux maximal retenu à la source sur les redevances : droits d’auteur, brevets, marques, licences. |
|---|---|---|---|
| Belgique | 5 % ou 10 % | 10 % | Exonéré |
| Croatie | Exonéré | Exonéré | Exonéré |
| Chypre | Exonéré | Exonéré | Exonéré |
| Estonie | 0 % ou 7 % | 0 % ou 7 % | 0 % ou 5 % |
| France | 5 % ou 15 % | taux de droit interne | 15 % |
| Allemagne | 5 % ou 15 % | Exonéré | 10 % |
| Guernesey | Exonéré | Exonéré | Exonéré |
| Italie | 5 % ou 15 % | taux de droit interne | 15 % |
| Jersey | Exonéré | Exonéré | Exonéré |
| Luxembourg | 5 % ou 10 % | Exonéré | Exonéré |
| Malte | Exonéré | Exonéré | Exonéré |
| Monaco | Exonéré | Exonéré | Exonéré |
| Suède | 0 % ou 15 % | Exonéré | Exonéré |
| Royaume-Uni | Exonéré ou 15 % | taux de droit interne | 15 % |
Afrique 16
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| Pays Classées par région. Le nom du pays ouvre le texte de la convention sur le site de la MRA. | Dividendes Taux maximal que l’autre pays peut retenir à la source sur les dividendes, tel que résumé par la MRA. Quand deux taux sont indiqués, le plus bas est réservé à certains cas, souvent une société détenant une part importante de l’entreprise qui distribue le dividende. Les conditions exactes sont dans chaque convention. | Intérêts Taux maximal retenu à la source sur les intérêts. « Taux de droit interne » : la convention ne fixe pas de plafond, c’est le taux prévu par la loi du pays qui s’applique. | Redevances Taux maximal retenu à la source sur les redevances : droits d’auteur, brevets, marques, licences. |
|---|---|---|---|
| Botswana | 5 % ou 10 % | 12 % | 12.5 % |
| Cap-Vert | 5 % | 10 % | 7.5 % |
| République du Congo | 0 % ou 5 % | 5 % | Exonéré |
| Égypte | 5 % ou 10 % | 10 % | 12 % |
| Eswatini | 7.5 % | 5 % | 7.5 % |
| Ghana | 7 % | 7 % | 8 % |
| Lesotho | 10 % | 10 % | 10 % |
| Madagascar | 5 % ou 10 % | 10 % | 5 % |
| Mozambique | 8 %, 10 % ou 15 % | 8 % | 5 % |
| Namibie | 5 % ou 10 % | 10 % | 5 % |
| Rwanda | 10 % | 10 % | 10 % |
| Seychelles | Exonéré | Exonéré | Exonéré |
| Afrique du Sud | 5 % ou 10 % | 10 % | 5 % |
| Tunisie | Exonéré | 2.5 % | 2.5 % |
| Ouganda | 10 % | 10 % | 10 % |
| Zimbabwe | 10 % ou 20 % | 10 % | 15 % |
Asie et Moyen-Orient 13
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| Pays Classées par région. Le nom du pays ouvre le texte de la convention sur le site de la MRA. | Dividendes Taux maximal que l’autre pays peut retenir à la source sur les dividendes, tel que résumé par la MRA. Quand deux taux sont indiqués, le plus bas est réservé à certains cas, souvent une société détenant une part importante de l’entreprise qui distribue le dividende. Les conditions exactes sont dans chaque convention. | Intérêts Taux maximal retenu à la source sur les intérêts. « Taux de droit interne » : la convention ne fixe pas de plafond, c’est le taux prévu par la loi du pays qui s’applique. | Redevances Taux maximal retenu à la source sur les redevances : droits d’auteur, brevets, marques, licences. |
|---|---|---|---|
| Hong Kong | 0 % ou 5 % | 5 % | 5 % |
| Inde | 5 % ou 15 % | 7.5 % | 15 % |
| Koweït | Exonéré | Exonéré | 10 % |
| Malaisie | 5 % ou 15 % | 15 % | 15 % |
| Oman | Exonéré | Exonéré | Exonéré |
| Pakistan | 10 % | 10 % | 12.5 % |
| Bangladesh | 10 % | 10 % | 10 % |
| Chine | 5 % | 10 % | 10 % |
| Singapour | Exonéré | Exonéré | Exonéré |
| Sri Lanka | 10 % ou 15 % | 10 % | 10 % |
| Qatar | Exonéré | Exonéré | 5 % |
| Thaïlande | 10 % | 10 % ou 15 % | 5 % ou 15 % |
| Émirats arabes unis | Exonéré | Exonéré | Exonéré |
Amériques et Océanie 2
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| Pays Classées par région. Le nom du pays ouvre le texte de la convention sur le site de la MRA. | Dividendes Taux maximal que l’autre pays peut retenir à la source sur les dividendes, tel que résumé par la MRA. Quand deux taux sont indiqués, le plus bas est réservé à certains cas, souvent une société détenant une part importante de l’entreprise qui distribue le dividende. Les conditions exactes sont dans chaque convention. | Intérêts Taux maximal retenu à la source sur les intérêts. « Taux de droit interne » : la convention ne fixe pas de plafond, c’est le taux prévu par la loi du pays qui s’applique. | Redevances Taux maximal retenu à la source sur les redevances : droits d’auteur, brevets, marques, licences. |
|---|---|---|---|
| Australie | Accord partiel : il couvre seulement certains revenus des particuliers, sans taux à la source. | ||
| Barbade | 5 % | 5 % | 5 % |
En préparation
| Statut Selon la MRA. Une convention s’applique à partir des dates prévues par son texte, après son entrée en vigueur. « Sans convention » : quelques exemples, la liste n’est pas complète. | Pays |
|---|---|
| Signées, en attente de ratification 7 | Angola, Comores, Gabon, Kenya, Maroc, Nigeria, Russie |
| Négociées, à signer 7 | Botswana (nouvelle convention), Curaçao, Gambie, Gibraltar, Guyana, Malawi, Tchéquie |
| En négociation 19 | Algérie, Arabie saoudite, Burkina Faso, Canada, Côte d’Ivoire, Espagne, Grèce, Iran, Mali, Monténégro, Portugal, Saint-Christophe-et-Niévès, Sénégal, Soudan, Tanzanie, Turquie, Vietnam, Yémen, Zambie |
| Dénoncées 3 | Népal, Sénégal, Zambie |
| Sans convention | Suisse, États-Unis, Pays-Bas, Autriche, Irlande, Danemark, Norvège, Finlande, Pologne, Israël, Japon, Brésil, Mexique, Nouvelle-Zélande, etc. |
Exemples de pays sans convention fiscale en vigueur avec l’île Maurice. Chaque pays applique alors ses propres règles, et la double imposition se gère au cas par cas.
La convention avec le Népal s’applique une dernière fois à l’année close le 30 juin 2026.
À quoi sert une convention fiscale ?
- Elle prévoit des règles en cas de double résidence fiscale. Ces règles déterminent votre résidence pour l’application de la convention.
- Elle plafonne l’impôt à la source. Les taux du tableau sont des plafonds de retenue à la source, applicables sous les conditions de chaque convention. Le taux réellement prélevé peut être inférieur.
- Elle règle chaque type de revenu. Loyers, retraites, salaires : la convention dit quel pays impose quoi.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Les conventions et leurs conditions peuvent évoluer.
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