Convention fiscale France–île Maurice

Après une installation à l’île Maurice, certains revenus peuvent rester imposables en France. Une pension, les loyers d’un appartement et les dividendes d’un portefeuille peuvent suivre des règles différentes. La convention fiscale sert à déterminer quel pays peut imposer chaque revenu et comment éviter qu’il soit imposé deux fois.

Le BOFiP rappelle l’origine du texte, signé en 1980 et modifié en 2011. Pour examiner une situation actuelle, il faut aussi consulter la version consolidée publiée par la DGFiP, qui intègre les effets de la convention multilatérale. Cette version facilite la lecture ; les textes authentiques font foi.

La première question : où êtes-vous résident fiscal ?

Avant de comparer les impôts, il faut établir votre résidence fiscale. Le permis de résidence relève de l’immigration. La résidence fiscale se détermine selon les règles de chaque pays et, si les deux pays vous considèrent comme résident, selon la convention.

La France examine notamment votre foyer, votre activité professionnelle et le centre de vos intérêts économiques. Vous pouvez donc rester résident fiscal en France tout en passant une partie de l’année à l’étranger. La situation s’apprécie aussi individuellement au sein d’un couple (DGFiP, non-résident de France).

Si les deux pays vous considèrent comme résident, l’article 4 de la convention prévoit des critères successifs : logement permanent, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel, puis nationalité. En dernier ressort, les administrations doivent se mettre d’accord. Ces critères, appliqués successivement, déterminent la résidence retenue pour l’application de la convention.

Des règles différentes selon vos revenus

Les situations ci-dessous concernent un particulier résident de l’île Maurice au sens de la convention. Vérifiez aussi les conditions propres à chaque revenu.

Votre situation	Ce qu’il faut retenir
Vous louez un appartement situé en France	La France conserve le droit d’imposer les loyers. Les obligations fiscales françaises liées à ce bien continuent après le départ.
Vous percevez des dividendes d’une société française	La France peut encore imposer ces dividendes. La convention plafonne l’impôt français à 15 % du montant brut pour un particulier. Pour un particulier non résident, la retenue à la source française est de 12,8 % (DGFiP) ; inférieure à ce plafond, elle s’applique donc.
Vous percevez des intérêts de source française	Le texte permet aussi une imposition dans le pays d’origine, sans fixer de taux maximal. Il ne prévoit pas une exonération générale pour les particuliers. En droit français, les intérêts versés à une personne domiciliée hors de France ne supportent pas de prélèvements sociaux. Ils ne subissent pas non plus de retenue à la source, sauf s’ils sont payés dans un État ou territoire non coopératif (DGFiP) ; l’île Maurice ne figure pas sur la liste d’avril 2026.
Vous travaillez dans les deux pays	L’île Maurice peut imposer le salaire. La France peut aussi imposer la part liée au travail effectué en France, sauf si les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, sont réunies.

Ces distinctions reposent sur les articles 6, 10, 11 et 15 de la convention. Pour les loyers, la DGFiP distingue également les locations nues et meublées, qui ne se déclarent pas de la même manière.

Qui peut imposer une plus-value ?

La convention franco-mauricienne répartit le droit d’imposer les plus-values selon la nature du bien vendu (Convention, article 13, et protocole, article 1er, point 6).

Biens immobiliers et sociétés immobilières en France

La France peut imposer la plus-value tirée de la vente d’un bien immobilier situé en France. Le protocole étend cette règle aux parts d’une société détenant des biens immobiliers en France, lorsque le droit français impose leur cession comme celle d’un immeuble.

En droit français, cette plus-value supporte un prélèvement de 19 %, quel que soit le pays de résidence du vendeur, et les prélèvements sociaux de 17,2 %. Pour une personne affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen autre que la France, ou de la Suisse, les prélèvements sociaux se limitent au prélèvement de solidarité de 7,5 % (DGFiP, plus-values immobilières). Ces taux s’appliquent à la plus-value diminuée des abattements pour durée de détention, qui diffèrent pour le prélèvement de 19 % et pour les prélèvements sociaux. Une taxe supplémentaire, calculée selon un barème de 2 % à 6 %, s’ajoute lorsque la plus-value nette imposable dépasse 50 000 €, sauf pour un terrain à bâtir (DGFiP, notice 2048-IMM). Les exonérations propres aux non-résidents dépendent de conditions à vérifier avec le notaire chargé de la vente.

Autres actions et valeurs mobilières

Pour les autres titres, la plus-value n’est imposable que dans le pays de résidence du vendeur, donc à l’île Maurice. Le protocole prévoit une exception : la France peut imposer la cession d’une participation substantielle dans une société française. La participation est substantielle lorsque le vendeur, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, détient directement ou indirectement des actions ou des parts ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices.

En droit français, un non-résident n’est imposé sur ces plus-values que s’il a détenu plus de 25 % des droits aux bénéfices de la société, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession. Le taux est alors de 12,8 % (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20). La France ne peut donc imposer cette plus-value que si la condition de la convention et celle du droit français sont toutes deux remplies. Notre guide sur les revenus étrangers présente l’exonération mauricienne des gains de cession de titres.

Quelles retraites françaises restent imposables en France ?

Les retraites de base et complémentaires obligatoires, y compris celles d’un emploi dans le secteur privé, restent imposables uniquement en France. Les autres pensions suivent d’autres règles.

Retraites de base et complémentaires obligatoires

Les pensions françaises versées au titre de la sécurité sociale sont imposables uniquement en France, conformément à l’article 18, paragraphe 2. La DGFiP inclut dans cette catégorie les régimes de base et les complémentaires obligatoires, notamment Agirc-Arrco (DGFiP, catégories de pensions).

La MRA confirme ce traitement dans sa décision TR 219 : les pensions françaises de sécurité sociale du contribuable concerné n’étaient pas imposables à l’île Maurice, même lorsqu’elles y étaient transférées.

Autres pensions privées et pensions publiques

Les autres pensions privées relèvent en principe du pays de résidence. Mais l’article 18, paragraphe 3, permet une imposition dans le pays d’origine lorsque le bénéficiaire n’est pas assujetti à l’impôt sur ces pensions dans son pays de résidence. Le traitement fiscal de la pension doit donc être examiné dans les deux pays, y compris lorsqu’elle reste sur un compte français.

Les pensions publiques suivent l’article 19, avec des dispositions liées notamment à la nationalité. La notice française 2041-E, annexe 1, distingue les trois catégories. Demandez à chaque caisse de préciser la nature de la pension qu’elle verse, puis déterminez son traitement fiscal avec votre conseiller fiscal.

Comment la double imposition est-elle évitée ?

La convention n’applique pas une méthode unique à tous les revenus. Selon leur catégorie, elle prévoit une exonération dans l’un des pays ou un crédit au titre de l’impôt payé dans l’autre. Ce crédit est plafonné ; il ne s’agit pas d’un remboursement automatique de tout impôt étranger. Pour un résident de l’île Maurice, les loyers et les plus-values immobilières que la France peut imposer selon la convention sont exonérés d’impôt mauricien ; la convention prévoit toutefois que l’impôt mauricien sur les autres revenus est calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables selon la loi mauricienne. Les dividendes et les intérêts de source française peuvent en revanche être imposés à l’île Maurice sur leur montant brut, avec un crédit égal à l’impôt français dans la limite de l’impôt mauricien correspondant ; il en va de même d’autres revenus énumérés à l’article 24, comme les jetons de présence et les redevances (Convention, article 24).

Dans la décision TR 219, la MRA a ainsi confirmé l’exonération des loyers français du contribuable, à condition qu’ils aient été imposés en France, tout en maintenant son obligation de déclaration annuelle à l’île Maurice. Même sans double imposition, vous pouvez avoir à déclarer dans les deux pays.

Comment ces règles s’appliquent-elles en pratique ?

Ces exemples fictifs concernent un résident de l’île Maurice au sens de la convention et reprennent les taux publiés par la DGFiP pour les revenus de 2025. Ils ne remplacent pas un calcul propre à votre situation.

Des dividendes d’une société française

Une société française verse 10 000 € de dividendes bruts. La retenue de 12,8 % s’élève à 1 280 € ; aucun prélèvement social n’est dû par un non-résident. Si vous déposez une déclaration française pour d’autres revenus, ces dividendes doivent y figurer. Si les dividendes sont vos seuls revenus de source française, ils doivent tout de même être déclarés au-delà de 250 000 € pour une personne célibataire, divorcée, veuve ou séparée, ou de 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune (DGFiP, dividendes).

S’ils sont imposables à l’île Maurice selon les règles de notre guide sur les revenus étrangers, les 1 280 € s’imputent sur l’impôt mauricien, dans la limite de l’impôt dû sur ces dividendes.

Les loyers d’un appartement en France

Un foyer a pour seul revenu de source française les loyers d’un appartement non meublé situé en France métropolitaine : 12 000 € hors charges dans l’année. Ce montant ne dépassant pas 15 000 €, le régime micro-foncier s’applique, avec un abattement forfaitaire de 30 % : le revenu net imposable est de 8 400 € (DGFiP, micro-foncier).

L’impôt d’un non-résident sur ces loyers est calculé au barème progressif, avec un taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable : il atteint ici 1 680 € (DGFiP, taux minimum). Un taux moyen plus faible, calculé sur vos revenus mondiaux, peut être demandé dans la déclaration, justificatifs à l’appui (DGFiP, taux moyen).

S’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les locations nues (18,6 % en meublé). Une personne affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen autre que la France, ou de la Suisse, ne paie que le prélèvement de solidarité de 7,5 % (DGFiP, revenus immobiliers). À l’île Maurice, ces loyers sont exonérés ; ils figurent toutefois dans votre déclaration annuelle si vous devez en déposer une.

Une retraite Agirc-Arrco

Comme indiqué plus haut, une pension Agirc-Arrco relève de la sécurité sociale au sens de la convention : elle reste imposable uniquement en France, même versée sur un compte à l’île Maurice. La retenue à la source et la déclaration annuelle en France sont détaillées dans notre guide sur la retraite à l’île Maurice.

Les démarches à préparer

Rassemblez vos justificatifs de résidence, les attestations des caisses de retraite, les relevés de revenus et les justificatifs des impôts déjà prélevés.

La MRA délivre un certificat de résidence fiscale pour l’année concernée, sur demande et après examen. Pour l’application de certains avantages conventionnels aux revenus français, la DGFiP prévoit l’attestation n° 5000, ainsi que des annexes selon le revenu et la démarche. Vérifiez la procédure et les délais auprès de l’établissement payeur.

Cette convention porte sur les impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle ne règle pas la fiscalité des successions ou des donations. En droit français, l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de succession et de donation les biens situés en France transmis par une personne fiscalement domiciliée hors de France. Les biens situés à l’étranger y sont aussi soumis lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire qui les reçoit a son domicile fiscal en France le jour de la transmission et l’a eu au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. Les titres émis par une société dont le siège est en France sont des biens situés en France pour ces règles, même conservés dans une banque étrangère (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-30). Les avantages de la convention restent soumis à ses conditions d’application et à ses règles contre les abus.

Ces règles fiscales sont à prendre en compte dans l’organisation de vos comptes et de vos placements. Notre page consacrée à l’île Maurice présente le cadre général ; le répertoire des conventions fiscales permet de consulter les textes concernant les autres pays.