Fiscalité

Résidence fiscale à l’île Maurice

Devenir résident fiscal à l’île Maurice : domicile, 183 et 270 jours, démarches sur place et en France, certificat de résidence fiscale et double résidence.

Necker Finance Publié en Mis à jour en 9 min de lecture

S’installer à l’île Maurice, y obtenir un permis et y devenir résident fiscal sont trois questions différentes. L’organisation de vos revenus et de vos placements tient compte de votre situation fiscale dans les pays concernés. La durée de présence à l’île Maurice est l’un des éléments à examiner.

Un permis de résidence suffit-il ?

Non. Le permis autorise votre séjour aux conditions qu’il prévoit. La résidence fiscale d’un particulier dépend des critères de l’Income Tax Act. L’obtention d’un permis, l’achat d’un logement ou l’ouverture d’un compte bancaire ne remplacent pas leur examen. Cette distinction découle de l’article 73 de la loi mauricienne.

Il faut donc traiter séparément le droit de séjour, la résidence fiscale et les obligations déclaratives. Les principaux permis et le cadre mauricien sont présentés sur notre page consacrée à l’île Maurice.

Quels sont les trois critères mauriciens ?

Un particulier est résident fiscal pour une année de revenu s’il remplit l’un des critères suivants :

CritèreCe que prévoit la loi
DomicileAvoir son domicile à l’île Maurice, sauf si son lieu de séjour permanent se trouve à l’étranger.
Présence annuelleÊtre présent au moins 183 jours pendant l’année de revenu, en un ou plusieurs séjours.
Présence sur trois annéesTotaliser au moins 270 jours pendant l’année de revenu concernée et les deux précédentes.

Un seul de ces critères suffit. Le domicile est une notion juridique : il ne se confond pas avec une adresse postale ou la détention d’un bien (Income Tax Act, article 73(1)(a)).

Les 183 jours se comptent-ils sur l’année civile ?

Non. L’année de revenu mauricienne court du 1er juillet au 30 juin. Un décompte sur l’année civile peut donc donner un résultat faux (Income Tax Act, article 2). Les jours d’arrivée et de départ entrent dans le décompte des 183 comme des 270 jours (MRA, décision TR 55).

Pour examiner l’année du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, le test des 270 jours porte sur cette période, mais aussi sur les années du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 et du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Par exemple, 100 jours dans chacune de ces trois années représentent 300 jours : le seuil cumulé est atteint, même sans atteindre 183 jours dans la dernière année. Cet exemple illustre uniquement le test mauricien de présence.

Peut-on encore être résident fiscal dans son pays de départ ?

Oui. Chaque pays applique d’abord ses propres critères. Une installation à l’île Maurice ne met pas automatiquement fin à une résidence fiscale ailleurs.

Pour la France, l’administration examine notamment le foyer ou, à défaut, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle exercée en France sauf si elle est accessoire, et le centre des intérêts économiques. Passer moins de 183 jours en France ne suffit pas à établir que vous n’y êtes plus résident fiscal. La situation s’apprécie pour chaque personne, y compris au sein d’un couple (DGFiP, non-résident de France).

Un logement conservé, une famille restée sur place ou une activité professionnelle poursuivie dans le pays de départ peuvent maintenir la résidence fiscale. Ces éléments sont à examiner avant le déménagement, avec votre calendrier de présence dans chaque pays.

Si vous quittez un autre pays que la France, ce sont les règles de ce pays qui s’appliquent.

Que change une convention fiscale ?

Si les deux pays vous considèrent comme résident selon leur droit interne, la convention fiscale entre eux, quand il en existe une, prévoit des critères pour déterminer votre résidence pour l’application de ses règles. Vérifiez qu’elle existe, qu’elle est en vigueur et qu’elle couvre votre situation.

La convention entre la France et l’île Maurice examine successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité. Si ces critères ne tranchent pas, les autorités compétentes doivent parvenir à un accord. Ces critères s’appliquent dans l’ordre prévu par la convention (Convention, article 4).

Être résident d’un seul pays au sens de la convention ne signifie pas que tous vos revenus y sont imposables : les revenus immobiliers ou les pensions peuvent suivre des règles particulières.

Comment devenir résident fiscal à l’île Maurice ?

Aucune formalité ne confère à elle seule la résidence fiscale : elle découle des critères de la loi, appréciés pour chaque année de revenu. Des démarches accompagnent l’installation, à l’île Maurice et dans le pays quitté. Elles sont présentées ici pour un départ de France qui met fin à votre résidence fiscale française ; vos conseillers fiscaux les adaptent à votre situation.

À l’île Maurice

  1. Remplissez l’un des trois critères présentés plus haut pour l’année de revenu, du 1er juillet au 30 juin, et conservez les justificatifs de vos séjours (Income Tax Act, article 73(1)(a)).
  2. Obtenez un numéro fiscal, le Tax Account Number (TAN). La demande se fait en ligne sur le site de la Mauritius Revenue Authority (MRA), rubrique e-Services, « File and Pay », « Individual », puis « Application for TAN ». Le numéro est envoyé par e-mail (MRA, demande de TAN).
  3. Déposez la déclaration annuelle de revenus. Elle est obligatoire notamment si votre revenu net total dépasse 500 000 roupies, si de l’impôt a été retenu à la source sur vos salaires ou si vous avez un revenu imposable. Elle se dépose en ligne, avec le paiement de l’impôt dû, au plus tard le 15 octobre suivant l’année de revenu : le 15 octobre 2027 pour l’année du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Une fois soumis à cette obligation, vous devez déclarer chaque année, sauf dispense écrite de la MRA (Income Tax Act, article 112).
  4. Demandez, si besoin, le certificat de résidence fiscale pour l’année concernée, une fois la déclaration déposée. Ses conditions sont détaillées ci-dessous.

En France, l’année du départ

  1. Avant le départ, créez votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr (DGFiP, partir vivre à l’étranger).
  2. Avant le départ, vérifiez si l’Exit Tax vous concerne. Pour les plus-values latentes, elle peut s’appliquer si vous avez été résident fiscal français au moins six des dix années précédant le départ et si les titres détenus, directement ou indirectement, par votre foyer fiscal valent plus de 800 000 € au total ou représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Les plus-values en report d’imposition, par exemple après un apport de titres à une société que vous contrôlez, deviennent aussi imposables au départ, sans condition de seuil ni de durée de résidence. Les compléments de prix à recevoir sur une cession de titres le sont également, sans condition de seuil, si vous avez été résident fiscal français au moins six des dix années précédant le départ. La déclaration n° 2074-ETD est alors déposée l’année suivant le départ, avec la déclaration des revenus de l’année du départ ; les dossiers d’Exit Tax relèvent toujours du Service des impôts des particuliers non-résidents (DGFiP, Exit Tax) (DGFiP, notice 2074-ETD).
  3. Signalez votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques, en ligne depuis votre espace Finances publiques. Prévenez aussi votre employeur et chacune de vos caisses de retraite : l’imposition des salaires et des pensions change en général après le départ. Interrogez votre banque sur les comptes à conserver ; notre guide sur les comptes et placements lors d’une installation traite ce point.
  4. L’année suivante, déclarez les revenus de l’année du départ. Cette déclaration est obligatoire et confirme votre adresse hors de France. Du 1er janvier à la date du départ, vous restez domicilié fiscalement en France : la déclaration n° 2042 reprend tous les revenus de cette période ; ceux de source étrangère sont d’abord détaillés sur la n° 2047. Si des revenus de source française restent imposables en France après le départ, une déclaration n° 2042-NR les reprend jusqu’au 31 décembre (DGFiP, revenus de l’année du départ).
  5. Identifiez le service qui gérera votre dossier. Si des revenus de source française restent imposables en France, ou si vous n’êtes plus redevable que de l’impôt sur la fortune immobilière, votre dossier passe au Service des impôts des particuliers non-résidents lors de cette déclaration ; sinon, et hors Exit Tax, il reste à votre dernier centre des finances publiques. Les impôts locaux d’un bien conservé en France relèvent du service des impôts du lieu où il se trouve (DGFiP, interlocuteur des non-résidents).

À quoi sert le certificat de résidence fiscale ?

Le Tax Residence Certificate atteste une résidence fiscale mauricienne pour une année de revenu donnée ; ce n’est pas un permis de séjour. La demande est adressée au directeur général de la MRA. Selon la loi, le certificat est délivré dans les sept jours suivant la demande, à condition que la déclaration de revenus ait été déposée et les frais de service payés (Income Tax Act, article 73(2) et (3)).

La demande se fait en ligne, avec le TAN comme identifiant. Pour un particulier, la période de validité suit l’année de revenu, du 1er juillet au 30 juin. Une demande envoyée ne peut plus être modifiée en ligne ; pour la corriger, contactez le service de la MRA chargé des certificats de résidence fiscale. En octobre 2026, la MRA indique des frais de 2 000 roupies pour un particulier, à régler dans le mois suivant la demande ; le certificat se retire à l’accueil de son siège, à Port Louis (MRA, demande de certificat). Si vous n’êtes pas tenu de déposer une déclaration, demandez à la MRA comment obtenir le certificat.

Le certificat ne dispense pas d’examiner les règles de l’autre pays ni les conditions d’une convention. Votre résidence fiscale doit être justifiée pour l’année concernée. Pour certains revenus de source française, comme les dividendes et les intérêts, la DGFiP prévoit sa propre attestation (formulaire n° 5000), présentée dans notre guide sur la convention France–île Maurice.

Que préparer avant l’installation ?

Pour un premier échange avec vos conseillers, rassemblez :

  • votre calendrier de présence dans chaque pays, avec les justificatifs de voyage ;
  • l’adresse des logements dont vous disposez et le lieu de résidence de votre famille ;
  • vos activités professionnelles, mandats de direction et principales sources de revenus ;
  • les pays dans lesquels vous détenez des comptes, des placements ou des biens immobiliers ;
  • vos dernières déclarations fiscales et les démarches envisagées dans le pays de départ.

Une fois votre résidence fiscale établie avec vos conseillers fiscaux, vous pouvez prévoir les liquidités nécessaires à l’installation, choisir les devises à utiliser et organiser vos placements. Notre guide sur les revenus étrangers à l’île Maurice précise la distinction entre résidence, origine du revenu et transfert de fonds.

Sources officielles

Documents consultés en octobre 2026.

  1. MRA, Income Tax Act, articles 2, 73 et 112
  2. MRA, décision TR 55, décompte des jours de présence
  3. MRA, demande de Tax Account Number (particulier)
  4. MRA, demande de certificat de résidence fiscale
  5. DGFiP, non-résident de France
  6. DGFiP, Convention France–île Maurice, article 4
  7. DGFiP, Déclarer les revenus de l’année du départ
  8. DGFiP, Je pars vivre à l’étranger : quelles démarches accomplir ?
  9. DGFiP, À qui m’adresser si je suis non-résident ?
  10. DGFiP, Je quitte la France : suis-je concerné par l’Exit Tax ?
  11. DGFiP, notice de la déclaration n° 2074-ETD, édition 2026

Ce guide présente des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. L’application des règles dépend de votre situation.

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